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Conditions particulières de Services

Conditions Particulières

Conditions :

Service d'Auto-évaluation Apidae Conditions spécifiques au 01/01/2021

Conditions spécifiques au service venant s'ajouter aux Conditions Générales de Vente de Sipea, consultables en ligne à l'adresse : https://sipea.fr/conditions-generales

1. Lexique des termes employés

  • Utilisateur : Personne physique s'étant inscrite à l'aide de son compte Apidae à au moins un de nos tests d'auto-évaluation en ligne.
  • Employeur : Organisme (Personne morale) employeur d’un ou plusieurs utilisateurs.
  • Espace individuel de formation (EIF) : Chaque utilisateur dispose d'un Espace individuel de formation (EIF) accessible en ligne. Il peut y trouver l'ensemble des formations déjà suivies, ses bilans d'évaluation, la liste des prochaines sessions de formation à venir avec la possibilité de se préinscrire à chacune d'entre elles.

2. Acceptation des présentes conditions particulières & Champs d’application

Les présentes Conditions Particulières d'auto-évaluation sont réputées être irrévocablement admises par les utilisateurs de la plateforme. Toutes les actions réalisées par les utilisateurs sont donc soumises aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou autre document du client. Les conditions générales du client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par Sipea.

Les présentes conditions particulières enrichissent nos Conditions Générales de Ventes qui restent applicables. Nos CGV sont accessibles en ligne sur https://sipea.fr/conditions-generales

En cas de contradiction sur certains points évoqués aux présentes conditions, ces dernières supplantent nos CGV.

3. Description des services proposés par Sipea

Sipea propose aux utilisateurs du réseau Apidae une série de tests leur permettant d'évaluer simplement leur niveau de connaissance sur différentes thématiques rassemblées en profils dits "métiers".

A l'issue des tests, une auto-correction est proposée et un attestation individuelle est automatiquement délivrée.

Ce service est ouvert à titre gracieux à tout utilisateur actuel et à venir du réseau Apidae.

4. Compte Apidae et participation aux tests

Pour pouvoir participer aux tests, les utilisateurs doivent s'authentifier à l'aide de leur compte Apidae sur l'Espace individuel de formation (EIF) de la plateforme https://formation.apidae.sipea.fr.

Chaque test regroupe plusieurs QCMs destinés à évaluer l'ensemble des compétences nécessaires à l'exploitation d'Apidae dans le cadre d'un profil dit "métier".

Attention :

  • L'accès à l'EIF nécessite un compte individuel Apidae. Dans le cas où un utilisateur n’aurait pas de compte Apidae, il est invité à se rapprocher de son administrateur local, ou à défaut, de son animateur départemental.

5. Attestations

A l'issue du test, une attestation nominative de formation est automatiquement disponible dans l'EIF de l'utilisateur.

Cette attestation n'est en rien une certification, et si l'utilisateur souhaitait la transmettre à un tiers, elle n'aurait pour valeur que celle accordée par son destinataire.

Les informations figurant sur les attestations sont les suivantes :

  • La date et l'heure d'édition de l'attestation
  • Le numéro d'utilisateur Apidae
  • Les Nom & Prénom du compte Apidae au moment des tests
  • Pour chaque QCM, un niveau d'acquisition allant de "Non Acquis" à "Parfaitement Acquis"

Les réponses détaillées ne figurent donc pas sur l'attestation.

Chaque attestation est identifiée à l'aide d'un code unique qui permet, en cas de diffusion par le participant, de vérifier en ligne l'exactitude des informations figurant sur ladite attestation.

Attention :

  • Les attestations sont nominatives, selon les informations associées au compte Apidae au moment de la fin des tests. L'usage d'un compte partagé empêche la délivrance d'attestation.

6. Facturation & Règlement

Ce service est proposé à titre gracieux. Toutefois, Sipea se réserve la possibilité de faire évoluer sa politique tarifaire dans le futur, sans qu'aucun effet rétroactif ne soit cependant possible.

7. Propriété intellectuelle & Indépendance de Sipea

Les questionnaires sont établis par Sipea, en toute indépendance du réseau Apidae. Ils sont couverts par la propriété intellectuelle et les utilisateurs s’en interdisent toute diffusion ou réutilisation, même partielle. Tout manquement à cet article donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 1 000 € par usage frauduleux, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les attestations sont fournies en l'état et peuvent être reproduites par les utilisateurs qui souhaiteraient les exploiter à des fins professionnelles.

8. Traitement des données personnelles & Diffusion

Les données personnelles que vous transmettez à Sipea ne sont en aucun cas transmises à des tiers, y compris le réseau Apidae.

L'utilisateur est libre de communiquer le code figurant sur l'une ou l'autre de ses attestation, autorisant ainsi un tiers à obtenir un accès à la version numérique de ladite attestation. En dehors de cette démarche à l'initiative de l'utilisateur lui-même, aucune information nominative ne pourra être diffusée par Sipea.

Vous pouvez à tout moment consulter les données personnelles vous concernant chez Sipea et demander une correction, modification ou suppression de celles-ci, notamment à travers notre site web.

Sipea se réserve toutefois la possibilité d'établir, à la seule destination du réseau Apidae et de ses animateurs, des statistiques non nominatives par territoire afin de fournir une visibilité sur les éventuels besoins en formation.

9. Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et services, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Sipea dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l'utilisateur.